Les députés ont approuvé mardi 16 avril 2019 des droits minimaux pour les travailleurs qui exercent un emploi à la demande, basé sur des chèques ou des plateformes du type Uber ou Deliveroo.
La législation, qui a déjà fait l’objet d’un accord avec les ministres de l’UE, stipule que toute personne ayant un contrat de travail ou une relation de travail telle que définie par la loi, les conventions collectives ou la pratique en vigueur dans chaque État membre, devrait être couverte par ces nouveaux droits. La jurisprudence de la Cour de justice, qui stipule qu'un travailleur fournit des services pendant un certain temps pour et sous la direction d'une autre personne contre rémunération, devrait également être prise en compte.
Cela signifie que les personnes se trouvant dans des relations de travail occasionnel ou de courte durée, les travailleurs à la demande, les travailleurs intermittents, ceux effectuant un travail basé sur des "chèques", les travailleurs des plateformes, ainsi que les stagiaires et les apprentis rémunérés devraient bénéficier d’un ensemble de droits minimaux, à condition de répondre à ces critères et de dépasser le seuil de 3 heures de travail par semaine et de 12 heures par mois en moyenne.
Les travailleurs réellement indépendants seraient exclus du champ d’application des nouvelles règles.
Une transparence accrue.
Tous les travailleurs devront être informés dès le premier jour, comme principe général, et au plus tard jusqu’à sept jours lorsque cela est justifié, des principaux aspects de leur contrat, comme la description des missions, la date de début, la durée, la rémunération, la journée de travail normale ou les heures de référence pour ceux dont les horaires de travail sont imprévisibles.
Une meilleure protection pour les nouvelles formes d’emploi.
La série de mesures spécifiques permettant de couvrir les nouvelles formes d’emploi inclut:
- les travailleurs sous contrat à la demande ou d’autres formes similaires d'emploi devraient bénéficier d'un niveau minimal de prévisibilité, tel que des horaires et des jours de référence prédéterminés. Ils devraient également pouvoir refuser, sans conséquences, une affectation en dehors des heures prédéterminées ou être dédommagés si l'affectation n'a pas été annulée à temps.
- pour prévenir les pratiques abusives, les États membres devront adopter des mesures telles que des limites à l'utilisation et à la durée du contrat.
- l’employeur ne devrait pas interdire, sanctionner ou empêcher les travailleurs qui acceptent des emplois dans d’autres entreprises si cela n’empiète pas sur les horaires de travail établis avec cet employeur.
Nouvelles règles pour les périodes d’essai et la formation
Les périodes d'essai ne devront pas excéder six mois ou être proportionnelles à la durée prévue du contrat en cas d'emploi à durée déterminée. Un contrat renouvelé pour la même fonction ne devra pas donner lieu à une nouvelle période d’essai.
Enfin, la formation obligatoire prévue devra être dispensée gratuitement par l'employeur et être incluse dans le temps de travail. Dans la mesure du possible, cette formation devrait être dispensée pendant les heures de travail.
Citation
Le rapporteur Enrique Calvet Chambon (ADLE, ES) a déclaré: ‘‘Cette directive constitue le premier pas de géant vers la mise en œuvre du pilier européen des droits sociaux et touche ainsi tous les travailleurs de l'UE. Les travailleurs qui ont été dans l'incertitude se verront désormais accorder des droits minimaux grâce à cette directive et aux arrêts de la Cour de justice européenne, et aucun employeur ne pourra désormais abuser de la flexibilité du marché du travail.’’
Prochaines étapes
Le texte final a été adopté par 466 voix pour, 145 contre et 37 abstentions. Les États membres auront trois ans pour mettre en œuvre les règles.
Source : Service Presse Parlement Européen
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