Dans la vie courante, les faits ignorent souvent le Droit. Pourtant, le Droit, lui, ne les ignore jamais et lorsqu’il se manifeste, on peut regretter de l’avoir oublié : la situation du couple en offre un parfait exemple.
Deux personnes décident de vivre en couple. Aujourd’hui, les choses sont simples dans les faits. Il suffit pour l’un des deux, de transporter ses affaires chez l’autre et de s’installer chez lui et c’est réglé… du moins en apparence.
Cette situation, qui est la plus simple lorsqu’elle est provisoire, peut avoir tendance à durer plusieurs années voire toute la vie avec ce que cela implique souvent : l’arrivée d’enfants, l’achat d’un appartement ou d’une maison, des crédits.. Mais elle n’est simple que lorsqu’elle n’est pas durable. Avec le temps, des problèmes surgiront nécessairement qui montreront que la solution choisie n’était finalement peut être pas la plus simple… Mais lorsque le problème arrive, il est souvent trop tard.
Afin d’éviter cela, il peut sembler utile d’informer sur les différents statuts du couple et de les comparer, avec leurs avantages et leurs inconvénients respectifs, afin de permettre aux intéressés de choisir en toute connaissance de cause et en temps utile.
Le mariage a été, pendant longtemps, le seul statut officiel du couple, le Droit ignorant purement et simplement les situations de concubinage qui n’ont été reconnues qu’il y a un peu plus de cinquante ans par les Tribunaux.
Aujourd’hui, les choses ont radicalement changé puisque le mariage n’est que l’une des trois formes du couple reconnues par le Droit, à côté du concubinage ou union libre qui a été officialisé et du PACS, situation intermédiaire créée par la loi du 15 novembre 1999.
La diversité des situations résultant de cette offre de « statuts » différents, montre d’abord un net recul des mariages qui sont passés de 516.882 en 1946 à 416.521 en 1972 et 228.000 en 2017.
Parallèlement, le nombre des PACS s’est développé, pour atteindre 192.000 en 2017 (soit 4 PACS pour 5 mariages).
Le taux de personnes mariées relevé en 2013, sur un total de 31.748.000 personnes majeures, est de 23.202.000, le nombre de personnes pacsées étant de 1.377.000, et celui de celles vivant en concubinage ou union libre, de 7.169.000.
Le pourcentage montre que 2 personnes majeures sur 3 vivent en couple, parmi lesquelles 73% sont mariées, 4% Pacsées et 23% en union libre.
Au delà des raisons de ces choix, qui vont du désir de conserver une totale indépendance individuelle dans l’union libre à celui de former une communauté soudée dans le cadre du mariage, on peut donc s’interroger sur les avantages et inconvénients de chacune de ces situations.
Evoquons ceux ci, pour chacun des statuts examinés, en 5 points : dans les rapports personnels entre les intéressés, dans les rapports avec les enfants, le régime des biens du couple, en cas de rupture du couple par séparation des intéressés et en cas de rupture par décès de l’un des deux.
L’article 515-1 du Code civil définit le PACS ou pacte civil de solidarité, comme « un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » alors que l’article 515-8 définit depuis 1999 l’union libre, comme une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Enfin, soulignons que paradoxalement, le Code Civil n’a jamais donné de définition du mariage.
1) Les rapports entre personnes en couple.
En ce qui concerne les rapports personnels entre les personnes en couple, il faut d’abord mettre de côté aujourd’hui, les « devoirs » de fidélité, cohabitation charnelle, de cohabitation et de respect mutuel énoncés pour le mariage mais qui existent également et implicitement dans les autres statuts et relèvent d’avantage de l’appréciation de chacun que du statut choisi.
Dans le mariage, sur le plan matériel et financier, chacun des époux doit participer à l’entretien de la famille, mais sous cette réserve il conserve sa liberté professionnelle ainsi que celle des revenus qu’il tire de celle ci. Il assume éventuellement un devoir d’aide et assistance à son conjoint dans le besoin.
Dans le PACS, si chacun participe également aux charges familiales, chaque partenaire n’a d’obligation d’assistance envers l’autre qu’à défaut de convention contraire.
Dans l’union libre, dans laquelle les deux membres du couple sont en fait considérés comme des étrangers l’un à l’autre, chacun n’a juridiquement aucune obligation envers l’autre.
Pour les dettes du couple, dans le mariage comme dans le PACS, chacun est engagé solidairement par les dettes contractées pour les besoins de la famille alors que dans l’union libre chacun n’est engagé que par les dettes qu’il a personnellement contractées.
Au plan fiscal, le couple marié ou pacsé est soumis à une imposition commune, alors que dans l’union libre chacun reste imposé individuellement.
2) Les rapports du couple avec les enfants.
Les enfants d’un couple marié sont les enfants automatiquement légitimes du couple.
Dans le PACS ou l’union libre, les enfants sont dits naturels et doivent être reconnus par leurs parents pour officialiser le lien de filiation. Ils sont soumis ensuite au statut des enfants naturels.
Les enfants du couple marié sont soumis automatiquement à l’autorité parentale conjointe de leurs parents. La situation des enfants de parents pacsés ou en union libre est identique sous une réserve : La mère a automatiquement l’autorité parentale si son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant alors que le père ne l’a que s’il a reconnu l’enfant, et il ne l’exerce conjointement avec elle que si cette reconnaissance intervient avant l‘âge d’un an de l’enfant. Sinon, la mère l’exercera seule, sauf décision judiciaire modificative.
3) Les rapports du couple vis à vis de leurs biens.
Dans le mariage, les époux peuvent choisir l’un des régimes matrimoniaux prévus par la Loi, allant de la séparation de biens à la communauté universelle. A défaut de choix, ils sont légalement soumis au régime de la communauté des acquêts, selon laquelle tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent aux deux.
Dans le PACS, la loi offre aux partenaires pacsés la possibilité soit de conserver la propriété individuelle des biens que chacun achète, et c’est le régime qui s’applique par défaut, soit de soumettre par convention les biens achetés au régime de l’indivision automatique qui durera aussi longtemps en principe que le PACS lui même.
Dans l’union libre, le principe étant que les concubins sont des tiers étrangers l’un à l’autre, chacun conserve la propriété exclusive des biens qu’il achète ou reçoit. Ils peuvent seulement, mais il faut le préciser à chaque fois, décider d’acheter tel ou tel bien en commun, ce qui le soumettra alors au régime de l’indivision.
Dans un couple, l’un peut avoir le désir de donner un bien à l’autre. Un époux peut donner à son conjoint un bien mobilier ou immobilier qui, hormis l’hypothèse du don manuel, doit être fait devant notaire. Mais cette donation bénéficie d’un abattement de droits de mutation qui est actuellement de 80.724 €. Au delà, la donation est taxée à un taux progressif allant de 5 à 45%.
Le partenaire pacsé bénéficie du même régime avantageux, à condition que le PACS dure au minimum deux ans. A défaut l’avantage est inapplicable.
Dans l’union libre au contraire, l’autre ne bénéficie d’aucune faveur fiscale et les donations sont soumises au même régime de taxe que celles survenant entre étrangers.
4) La rupture du couple par séparation.
Le mariage est ici soumis au régime le plus lourd, puisque la séparation, autre que de fait, toujours dangereuse, ne peut résulter que du divorce ou de la séparation de corps. Mais si une procédure est donc nécessaire pour mettre fin au couple et rompre le lien conjugal du couple marié, il est important de préciser que les procédures utilisables se sont diversifiées et largement assouplies. Ensuite, aujourd’hui, les difficultés essentielles en matière de divorce sont liées exclusivement soit aux enfants soit aux biens du couple, problèmes que l’on peut rencontrer de la même façon en matière de rupture du PACS ou de l’union libre.
La différence majeure du mariage avec les deux autres situations est que seul l’époux divorcé peut obtenir une prestation compensatoire pour compenser le déséquilibre financier pouvant résulter de la rupture du couple.
Dans le PACS, la loi a aménagé une forme simplifiée de rupture par déclaration et elle a prévu une possibilité de liquidation de leurs droits respectifs par convention ou, à défaut d’accord, en saisissant le Juge aux Affaires familiales.
Pour les concubins, la loi n’ayant rien organisé, le vide en résultant peut être source de difficultés étant précisé, qu’en principe, chacun ne doit rien à l’autre, ce qui peut, une nouvelle fois, générer des conflits.
5) La rupture du couple par le décès.
Tout couple prend fin un jour, au plus tard par le décès de l’autre.
En cas de mariage, l’époux survivant a automatiquement dans la succession de l’autre, les droits du conjoint survivant ; il est héritier réservataire en l’absence d’enfants et peut dans tous les cas se voir attribuer par testament la quotité disponible aux conditions fiscales vues précédemment.
Le partenaire d’un PACS n’est pas héritier de la succession de son partenaire. Il ne peut y venir qu’en vertu d’un testament à hauteur éventuellement de la quotité disponible mais avec, dans ce cas, les mêmes conditions fiscales que le conjoint survivant.
Enfin dans l’union libre, le survivant n’a aucun droit dans la succession de l’autre, et en cas de testament, toujours possible, il est soumis au même régime fiscal que les tiers, c’est à dire qu’au delà d’une exonération à hauteur de 1.594, €, il sera taxé sur la part nette disponible au taux de 60 %.
A la suite du décès de l’autre, se pose aussi la question de la réversion de la pension éventuelle dont pouvait bénéficier le prédécédé. En cas de mariage, le conjoint survivant bénéficie en principe d’une réversion de la pension de l’autre.
Au contraire, ni le partenaire du PACS ni évidemment le concubin ne bénéficient de cette réversion.
En conclusion, on voit que le choix de l’un des statuts doit être guidé essentiellement par le niveau de protection que chacun souhaite accorder à l’autre, ce qui implique une projection dans l’avenir sur la durabilité du couple et sa solidité.
Cette appréciation peut d’ailleurs être évolutive et l’on peut concevoir qu’un couple passe successivement de l’union libre au PACS puis ensuite au mariage. Ce passage au mariage est d’ailleurs dans 38% des cas, la cause de la rupture du PACS.
En tout état de cause, la situation de couple mérite que l’on réfléchisse à ces différentes possibilités, et que, même si l’amour est aveugle, il ne fasse pas oublier le Droit.
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